Enregistrement électronique du bail: pratique et rapide!

Un bail portant sur un bien immobilier destiné exclusivement à servir de logement à un ménage ou à une personne doit être enregistré par le propriétaire du logement (le bailleur).
Cette formalité est gratuite auprès du bureau d’enregistrement compétent, mais une procédure électronique existe désormais aussi. L’application en ligne MyRent vous permet de transmettre gratuitement et rapidement un bail et un état des lieux en vue de leur enregistrement.

Surfez pour ce faire sur www.myrent.be.

Voici les étapes à suivre pour transmettre un bail et un état des lieux

  1. Sélectionnez l’option ‘Vers l’application’ dans le menu de droite
  2. Identifiez-vous au moyen de votre carte d’identité ou d’un certificat de classe 3
  3. Lisez les instructions et cliquez sur ‘Suivant’
  4. Cliquez dans le menu de gauche sur ‘BAIL’ et ensuite sur ‘Soumettre votre contrat’
  5. Introduisez les données demandées et vérifiez si les données que vous avez encodées sont exactes
  6. Cliquez sur ‘ENREGISTRER’
  7. Copiez les chiffres du code-barres
  8. Sélectionnez ‘ENVOYER’ et ensuite
    ‘Contrat avec état des lieux’ ou ‘Contrat sans état des lieux’
  9. Introduisez les données demandées
  10. Cliquez sur ‘Parcourir’ pour charger au format PDF votre bail ou votre bail avec état des lieux
  11. Cliquez sur ‘ENVOYER’
  12. Cliquez sur ‘VALIDER’
  13. Cliquez sur ‘TELECHARGER ACCUSE DE RECEPTION’

Vous pouvez suivre le traitement de votre document dans l’onglet ‘VOTRE DOSSIER’.

CONSEIL: Visionnez les démonstrations avant de commencer.
Si vous avez encore des questions, contactez le centre d’appels du SPF Finances au 0257 257 57 (tarif ordinaire), accessible chaque jour ouvrable entre 8 heures et 17 heures.

Si vous souhaitez obtenir un complément d’information, vous pouvez vous mettre en rapport avec le conseiller logement. Il pourra également vous aider pour votre premier enregistrement en ligne.

Vous pouvez contacter le conseiller logement au 02/4620555, ou par e-mail à l’adresse logement@wemmel.be.

Heures d'ouverture et contact

Service du logement

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.55
fax
02/462.05.59
Courriel
logement@wemmel.be