Article 1er
Le Conseil communal prend explicitement connaissance du fait qu’aucune objection n’a été introduite dans le cadre de l’enquête publique.
Article 2
Le Conseil communal approuve l’affaire des routes, y compris le tracé et l’équipement de la voirie (plan 2/6 - 08/11/2018).
Article 3
Est imputée aux demandeurs: la cession du terrain correspondant à l’alignement de la nouvelle voirie (lot 15) et son équipement selon le ‘contrat fixant les conditions d’ouverture d’une nouvelle rue donnant dans l’Obberg à Wemmel’, joint au présent dossier de lotissement par le lotisseur. Tous les frais de la passation de l’acte sont également à la charge du lotisseur.
Article 4
Le Conseil communal mandate le bourgmestre et le directeur général aux fins de signer au nom de l’administration communale de Wemmel l’acte de cession gratuite de terrain.
