Article 1er
Le Conseil communal prend explicitement connaissance du fait quaucune objection na été introduite dans le cadre de lenquête publique.
Article 2
Le Conseil communal approuve laffaire des routes, y compris le tracé et léquipement de la voirie (plan 2/6 - 08/11/2018).
Article 3
Est imputée aux demandeurs: la cession du terrain correspondant à lalignement de la nouvelle voirie (lot 15) et son équipement selon le contrat fixant les conditions douverture dune nouvelle rue donnant dans lObberg à Wemmel, joint au présent dossier de lotissement par le lotisseur. Tous les frais de la passation de lacte sont également à la charge du lotisseur.
Article 4
Le Conseil communal mandate le bourgmestre et le directeur général aux fins de signer au nom de ladministration communale de Wemmel lacte de cession gratuite de terrain.