Lotissement A/2.2019 – Projet environnemental OMV_2019027265 – Lotissement de 2 terrains à bâtir avec création des routes (phase 4) – Affaires des routes

Article 1er

Le Conseil communal prend explicitement connaissance du fait qu’aucune objection n’a été introduite dans le cadre de l’enquête publique.

Article 2

Le Conseil communal approuve l’affaire des routes, y compris le tracé et l’équipement de la voirie (plan 2/6 - 08/11/2018).

Article 3

Est imputée aux demandeurs: la cession du terrain correspondant à l’alignement de la nouvelle voirie (lot 15) et son équipement selon le ‘contrat fixant les conditions d’ouverture d’une nouvelle rue donnant dans l’Obberg à Wemmel’, joint au présent dossier de lotissement par le lotisseur. Tous les frais de la passation de l’acte sont également à la charge du lotisseur.

Article 4

Le Conseil communal mandate le bourgmestre et le directeur général aux fins de signer au nom de l’administration communale de Wemmel l’acte de cession gratuite de terrain.

Publié le lun. 15 juillet 2019

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