Le 7 mai 2021, le Gouvernement flamand a approuvé un arrêté de l'Exécutif concernant la loi des cours d'eaux non navigables avec des dispositions pour l’atlas digital des cours d’eau non navigables classés et des canaux publics.
L'arrêté de l'Exécutif prévoit:
- le minimum de données qui doivent être inclus dans latlas digital, tant pour les cours deau non navigables classés que pour les canaux publics
- lorganisation de l'enquête publique
- la mise à jour de latlas digital.
La conception de latlas digital peut être consulté à la commune durant une période de six mois. Lenquête publique doit porter sur :
- les axes des cours deau non navigables classés et les canaux publics
- la largeur du lit mineur et du lit majeur et la profondeur des cours deau non navigables classés.
À compter du 1er septembre 2021, la CPIE mettra à disposition un formulaire de participation digital sur www.integraalwaterbeleid.be.
Publié le mar. 24 août 2021