La commune pourra ainsi empêcher que des logements de mauvaise qualité ne soient proposés à la location. Les gardiens de la paix contrôleront régulièrement si l’affichage est conforme aux prescriptions.
L’affiche ne peut être retirée qu’après la délivrance d’une attestation de conformité pour le logement. Si l’affiche est retirée prématurément, la police verbalisera l’infraction. L’amende encourue peut atteindre 350 euros.
Qu’est-ce qu’une attestation de conformité pour logements (loués)?
Une attestation de conformité confirme que le logement loué (un logement indépendant ou
une chambre ou chambre d’étudiant) répond à certaines normes de logement. Cette attestation
doit être demandée auprès du Service Logement de la commune.
L’attestation n’est pas une autorisation de location et n’est donc pas obligatoire pour louer un logement. En l’obtenant, vous prouvez néanmoins aux locataires potentiels que votre logement n’a pas été déclaré inadéquat ou inhabitable, et qu’il répond aux normes de qualité.
