La légalisation d’une signature signifie qu’une autorité compétente à cette fin confirme par écrit l’authenticité d’une signature. Cette légalisation n’a cependant pas pour but de prouver l’authenticité du contenu du document.
Vous pouvez faire légaliser votre signature auprès de l’administration communale de votre domicile.
Conditions
- la personne dont la signature doit être légalisée doit être domiciliée dans la commune
- le document ne peut pas être destiné à des fins immorales, frauduleuses ou répréhensibles
- la formalité doit être utile ou nécessaire. Il ne peut donc pas s’agir d’un acte purement privé (par exemple un testament manuscrit).
Procédure de demande
Le Bourgmestre de la commune ou son mandataire vérifie si la signature à légaliser correspond à celle de la personne dont l’identité est établie. Une signature apposée sur une feuille de papier vierge ne pourra jamais être légalisée.
Coût
La légalisation d’une signature coûte 5,00 €.
Exceptions
Pour les étrangers ou les Belges qui ne résident pas en Belgique, une signature peut uniquement être légalisée par le Ministre des Affaires étrangères.
Documents à présenter
- le document sur lequel la signature doit être légalisée
- votre carte d’identité
Si vous faites légaliser la signature de quelqu’un d’autre, vous devez vous munir de la carte d’identité de cette personne et d’une procuration signée par elle.
